samedi, 26 septembre 2020 22:19

Communiqué de presse de l'ACAJ sur l’affaire ayant opposé la société Astalia Limited à la société Octavia Limited

Kinshasa, le 26 septembre 2020 : L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) félicite les juges du Tribunal de commerce de Kolwezi

pour l’indépendance dont ils ont preuve dans l’affaire ayant opposé la société Astalia Limited1 à la société Octavia Limited.

En exécution de la décision de la Cour d’Appel de Paris du 15 mai 20183, confirmée par la Cour de Cassation de Paris le 5 février 20204, le Tribunal de commerce de Kolwezi a rendu sa décision, sous RAC 223/2342, en ordonnant :

  • la rétractation des jugements RAC 2118 et 2143 ;
  • l’annulation du certificat d’enregistrement de la société Octavia et l’établissement d’un nouveau certificat d’enregistrement au profit de la société Astalia ;
  • l’annulation de la cession des titres entre Octavia et Necotrans ;
  • le retour de tous les actifs acquis par Octavia limited dans le patrimoine de Astalia limited ;
  • a condamné la société Octavia limited au paiement des dommages-intérêts de l’ordre de 70 millions de $ au profit de la société Astalia;
  • a dit le jugement exécutoire sur minute.

Le 25 septembre 2020, la justice a été exécuté cette décision à Lubumbashi, après que la société Astalia ait obtenu préalablement les éléments ci-après :

  • l’attestation de non appel ;
  • l’attestation de non dépôt de requête en défenses ;
  • la grosse de jugement devant permettre notamment de pratiquer des saisies-attribution.

« Nous félicitons vivement les juges du Tribunal de commerce de Kolwezi pour l’indépendance avec laquelle ils ont traité cette affaire », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ. « Le Président de la République ne cesse de rappeler que la RDC doit devenir un Etat de droit. Mais pour concrétiser cet idéal, tous les magistrats devront s’engager immédiatement à offrir une justice de qualité pour tous, indépendante, performante et protectrice des droits humains », a-t-il conclu.

Pour toute information supplémentaire, contactez : Mme Yvette MUNDI, Chargée de communication

Téléphones officiels (joignables de lundi à vendredi de 9 h à 16h) : (+243) 81 048 8537, 97 22 37 996, 84 70 0 37 93.

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 


  • 1. Société proche à M. MOÎSE KATUMBI CHAPWE.
  • 2. Société proche à M. Pascal BEVERAGGI.
  • 3. Dossier n° RG 2017051071, pôle 5 chambre 8.
  • 4. Pourvoi n° B18-19.577, arrêt n° 151 FS-D.
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