Kinshasa, Hôtel Memling, le 12 juin 2021
Excellence Madame la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ici représentée ;
Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation,
Monsieur le Chargé de mission du Chef de l’Etat, Point focal de la RDC auprès de la CPI et Chargé de suivi des reformes judiciaires,
Mesdames et Messieurs, Distingués Invités en vos titres et qualités respectifs.
Au nom de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), je suis particulièrement heureux de vous accueillir, dans ce cadre somptueux de l’hôtel Memling de Kinshasa pour la présentation du rapport de l’ACAJ sur l’accès à la justice, en République Démocratique du Congo, pour la période allant du mois de janvier 2019 au 30 mai 2021. Ce rapport est focalisé sur « l’ineffectivité de voies de recours, trafic d’influence, déni de justice et faible engagement de la justice dans la lutte contre la corruption ».
La rencontre de ce jour qui se nourrira des échanges qu’elle suscitera, nous permet un état des lieux sans complaisance sur un sujet sensible, tant les enjeux en cause sont forts pour notre pays.
D’aucuns n’ignorent que le magistrat est détenteur, sur ses concitoyens, d’importants pouvoirs qui touchent à leur liberté, leur honneur, leur sécurité ou leurs intérêts familiaux, sociaux et matériels. La contrepartie de ces pouvoirs, dans toute démocratie, est la responsabilité de ceux qui les exercent, fondée sur une compétence irréprochable, une formation de haut niveau, une impartialité ainsi qu’une éthique et une déontologie sans faille.
Le métier de magistrat est exigeant. Il l’est d’autant plus qu’il est exposé. Il incite en permanence au dépassement de soi pour être à la hauteur des enjeux à traiter, au service de la Justice et de nos concitoyens.
Au-delà de ces exigences, inhérentes à la fonction de juger, s’ajoutent les considérations liées à l’apparence et à l’image que renvoie l’exercice de ces fonctions. Aujourd’hui, il ne suffit plus d’être indépendant, responsable et impartial pour être légitime. Il faut aussi veiller à ce que rien ne puisse laisser penser que ces fondamentaux ne sont pas réunis.
Le Pouvoir judiciaire en République Démocratique du Congo souffre d’un déficit de confiance, installé et durable. On lui reproche sa complexité, sa lenteur, sa lourdeur et son inadaptabilité. Or, les justiciables aspirent légitimement à des décisions lisibles, compréhensibles, adaptées, assurément exécutables et rendues dans un délai raisonnable.
Ce déficit de confiance, lié à la figure même du juge, n’est pas récent. Mais il est amplifié chaque fois qu’un magistrat commet une faute dans l’exercice de ses fonctions : de telles affaires, devenues monnaie courante, ont un impact extrêmement fort au sein de l’opinion publique et portent gravement atteinte à l’image et à l’intégrité de l’institution judiciaire.
C’est pourquoi, le présent rapport rappelle qu’au terme de la Constitution, l’Etat de droit est une valeur en soi et un moyen important de concrétiser les droits humains, la démocratie et la bonne gouvernance.
Il démontre que le Pouvoir judiciaire ne reçoit toujours pas de dotation financière, et ce en violation de l’article 149 de la Constitution. La modicité des rémunérations des magistrats, le manque des frais de fonctionnement et d’infrastructures adéquates, l’insuffisance des magistrats et le non règlement des cas de ceux révoqués illégalement, la concentration de plusieurs d’entr’eux dans des centres urbains, l’absence poursuites et sanctions disciplinaires contre ceux qui abusent de leurs fonctions, le non-paiement des frais de transports et d’installation à ceux qui sont mutés et la pratique de la corruption, illustrent des situations préoccupantes qui limitent l’indépendance du Pouvoir judiciaire et contribuent à son dysfonctionnement.
Le rapport établit que la justice est distribuée en fonction de l’avoir et du pouvoir. Que face à la toute-puissance de l’argent et des injonctions politiques ou des trafics d’influence, les démunis n’arrivent pas à gagner procès même lorsque le droit se trouve de leur côté ! Certains magistrats donnent l’impression de s’être décidés à s’affranchir de toutes contraintes du droit pour s’adonner à cœur joie au monnayage des décisions de justice même dans les litiges qui concernent l’Etat et ses entités. La justice est devenue chère à cause de l’existence de plusieurs frais illégaux.
Le rapport condamne les interférences politiques qui obstruent l’exécution des décisions judiciaires et sapent ainsi la crédibilité de l’ensemble de l’appareil judiciaire auprès de la population.
Il dénombre, de janvier 2019 à ce jour, 12. 800 cas d’ineffectivité des voies de recours, trafic d’influence, déni de justice et d’impunité des faits de corruption.
Le rapport s’inquiète de la persistance de l’administration de la justice par certains responsables de services de sécurité civils et militaires.
Le rapport attire l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il soit illusoire de proclamer la volonté de mettre en place un Etat de droit tout en privant le Pouvoir judiciaire des réformes nécessaires et des moyens financiers et logistiques susceptibles d’accroitre substantiellement son service à la Nation. Car, la précarisation de la justice a comme conséquence la persistance de toutes les tares dénoncées sous le régime politique passé à savoir les conflit d’intérêts, corruption, trafic d’influence sur le juge de la part des responsables politiques et leurs proches, etc.
Il déplore le manque d’intérêt des magistrats vis-à-vis des activités syndicales, pourtant nécessaires pour la défense de leurs intérêts professionnels. L’exercice de la liberté syndicale étant un droit à des conditions de travail décentes et respectueuses des droits humains.
Le rapport insiste pour que l’Etat de droit se construise autour de six piliers suivants : la légalité, la sécurité juridique, la prévention de l’abus de pouvoir, la redevabilité, l’égalité devant la loi et l’accès à la justice.
Il salue le travail qu’abattent l’Inspection Générale des Finances (IGF) et la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF) dans la lutte contre la corruption, le détournement des deniers publics et le blanchiment des capitaux.
Le rapport recommande notamment l’application de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la dotation budgétaire du Pouvoir judiciaire, la réhabilitation et/ou la construction des infrastructures judiciaires, le règlement rapide des dossiers des magistrats irrégulièrement révoqués, la revalorisation de la sanction positive et/ou négative, la normalisation du fonctionnement de la Cour constitutionnelle par l’application régulière de la règle de tirage au sort et le recrutement des juges référendaires, l’adoption de la proposition de loi portant harmonisation des dispositions du code pénal relatives à l’infraction de corruption et faits assimilés, la réforme du cadre légal des immunités et/ou privilèges de poursuites, l’organisation du serment de 51 magistrats de la Cour de comptes dans le meilleur délai, la promulgation de la loi portant création de l’agence nationale de lutte contre la corruption…
Il s’achève sur un vibrant appel à l’égard des Pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire, aux fins d’initier des mesures idoines qui soient compatibles avec les recommandations pertinentes leur adressées.
Avec la conviction que la présentation de ce rapport suscitera des échanges fructueux et citoyens, je vous remercie de votre particulière attention.
Je vous remercie.
Me Georges KAPIAMBA