Kinshasa, le 26 septembre 2020 : L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) félicite les juges du Tribunal de commerce de Kolwezi pour l’indépendance dont ils ont preuve dans l’affaire ayant opposé la société Astalia limited1 à la société Octavia limited.
En exécution de la décision de la Cour d’Appel de Paris du 15 mai 20183, confirmée par la Cour de Cassation de Paris le 5 février 20204, le Tribunal de commerce de Kolwezi a rendu sa décision, sous RAC 223/2342, en ordonnant :
- la rétractation des jugements RAC 2118 et 2143 ;
- l’annulation du certificat d’enregistrement de la société Octavia et l’établissement d’un nouveau certificat d’enregistrement au profit de la société Astalia ;
- l’annulation de la cession des titres entre Octavia et Necotrans ;
- le retour de tous les actifs acquis par Octavia limited dans le patrimoine de Astalia
limited ; - a condamné la société Octavia limited au paiement des dommages-intérêts de l’ordre de 70 millions de $ au profit de la société Astalia;
- a dit le jugement exécutoire sur minute.
Le 25 septembre 2020, la justice a été exécuté cette décision à Lubumbashi, après que la société Astalia ait obtenu préalablement les éléments ci-après :
- l’attestation de non appel ;
- l’attestation de non dépôt de requête en défenses ;
- la grosse de jugement devant permettre notamment de pratiquer des saisies-attribution.
« Nous félicitons vivement les juges du Tribunal de commerce de Kolwezi pour l’indépendance avec laquelle ils ont traité cette affaire », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.
« Le Président de la République ne cesse de rappeler que la RDC doit devenir un Etat de droit. Mais pour concrétiser cet idéal, tous les magistrats devront s’engager immédiatement à offrir une justice de qualité pour tous, indépendante, performante et protectrice des droits humains », a-t-il conclu.
Pour toute information supplémentaire, contactez :
Mme Yvette MUNDI, Chargée de communication
Téléphones officiels (joignables de lundi à vendredi de 9 h à 16h) :
(+243) 81 048 8537, 97 22 37 996, 84 70 0 37 93.
Email : acajasbl@yahoo.fr