L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) note avec satisfaction la publication, le 02 décembre 2022, du Protocole d’accord relatif au règlement global des litiges et intérêts réciproques entre la République Démocratique du Congo (RDC) et VENTORA, signé le 24 février 2022, entre les parties précitées.

Après un examen minutieux de ses différentes articulations, l’ACAJ relève ce qui suit :

  1. Au-delà de la méfiance légitime de départ, désormais balayée, l’ACAJ note que dans l’histoire économique récente du Continent Africain, c’est inédit qu’une partie commerciale cède, rende et transfère à un Etat des actifs d’une valeur de plus de deux (2) milliards de dollars américains et paie concomitamment 249 millions d’Euros supplémentaires à ce même Etat. Il s’agit en l’occurrence d’une performance remarquable des autorités Congolaises qui ont su maitriser, non seulement tout le processus de négociation, mais également les enjeux économiques, politiques et financiers en filigrane;
  2. Nonobstant des nombreux écueils, il s’agit d’un accord négocié dans un contexte favorable où M. Dan Gertler était placé sous sanctions du gouvernement des États-Unis d’Amérique qui l’empêchaient de faire des affaires et de développer ses actifs. Le résultat du règlement final est le retour d’environ deux (2) milliards US d’actifs à la RDC et un paiement de 249 millions d’Euros pour les redevances KCC;
  3. L’ACAJ considère que le remboursement des coûts de M. Dan Gertler pour ses actifs, faisant partie intégrante du Protocole d’accord, représente une quotité qui en valait la peine en vue de déboucher sur la conclusion du Protocole d’accord rendu public par le Gouvernement de la RDC ; surtout qu’il n’y a aucun aspect de manque-à-gagner pour M. Dan Gertler, si ce ne sont uniquement des coûts réels perdus.
  4. En concluant ce Protocole d’accord, la RDC a intégré plusieurs facteurs. En effet, elle ne disposait pas d’une base juridique lui permettant d’exproprier purement et simplement les actifs en question, et causant de ce fait une perte directe et réelle à M. Dan Gertler qui aurait été amené à recourir à des arbitrages et des
    procès internationaux dont l’issue serait incertaine pour la préservation des intérêts de la RDC. Au lieu de cela, notre pays a eu la lucidité de privilégier un règlement amiable;
  5. Pour ce qui est des Royalties, l’ACAJ relève qu’alors qu’il aurait été préférable que les royalties de M. Dan Gertler soient retournées à la RDC, parce que acquises par VENTORA pour un coût important, il n’existe à ce jour aucune
    base légale pour qu’elles soient simplement retirées.
  6. « Les sanctions américaines à l’encontre de M. Dan Gertler ont atteint leur objectif. Leur finalité était de contraindre le sanctionné à faire amende honorable. C’est ce que le Protocole d’accord vient consacrer. VENTORA s’étant pliée aux exigences américaines, les sanctions devenues de ce fait inopportunes, devraient être levées aux fins de permettre à la RDC de procéder, sans délai, à la mise en valeur des actifs ainsi récupérés », a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

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