« Réaction de l’ACAJ au Discours du Président de la République sur l’Etat de la Nation »
Kinshasa, le 14 décembre 2021 : L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) a suivi avec attention le discours du Président de la République sur l’état de la Nation et fait une mise au point articulée autour de deux points suivants :
- La Justice est moins engagée dans la lutte contre la corruption et les faits assimilés. A titre d’exemples nous évoquons les cas suivants :
- Sur 147 dossiers ouverts pour corruption, détournement des deniers publics et blanchiment des capitaux, entre janvier 2020 et novembre 2021, il n’y a eu que dix (10) décisions de condamnation définitive, soit moins de dix (10)%. Quatre (4) condamnés de ces dix ont été libérés dont trois(3), en application de mesure collective de grâce présidentielle, et le 4ème par liberté provisoire. Les biens détournés n’ont jamais été restitués, et les amendes et frais de justice leur infligés non payés. Ladite liberté provisoire a été accordée, par la Cour de Cassation, après avoir tenu une audience un vendredi, en violation de l’article 25 de son règlement intérieur. Un cautionnement de complaisance a été fixé, dans un dossier qui était déjà en état d’être discuté en plénière, et ce en violation de la jurisprudence constante de la Cour qui consiste à rejeter systématiquement les demandes de liberté provisoire principalement dans les dossiers qui concernent des violences sexuelles et détournements de deniers publics;
- Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe vient d’accorder la liberté provisoire à un de trois (3) accusés de détournement des deniers publics, du Ministère de finances, en l’occurrence l’Ordonnateur de dépenses (OD), alors que leur procès est déjà fixé pour le 20 décembre la Directrice au Trésor et Ordonnancement (DTO), qui était portée disparue, a repris le travail7 comme l’OD ;
- Plusieurs dossiers, dans les parquets, sont soit clôturés par classement sans suite, soit non instruits. Ceux leur référés, pour disposition et compétence c’est-à-dire fixation devant les juges compétents personnellement ou matériellement, sont gelés. Les dossiers sont demandés en communication, régulièrement et généralement par
téléphone, et subissent par la suite le même sort ; - Les enquêtes de la police judiciaire sont systématiquement entravées par des demandes en communication pour assurer l’impunité aux suspects notamment dans les dossiers portant sur :
a. L’opération de bancarisation de la paie des fonctionnaires à l’occasion de laquelle le trésor public a eu à décaisser mensuellement la somme de 209.697.774.920 FC pour payer 1.353.711 fonctionnaires, alors que le montant réel devait être de 159.497.655.424 FC pour un effectif de 1.220.458 fonctionnaires. La différence de 50.200.109.495 FC servirait à payer 133.253 agents fictifs et 43.253 doublons, qui en réalité ferait l’objet de partage, depuis 2011, entre une centaine
d’individus. Chaque fois que les salaires des fonctionnaires sont augmentés, le pactole de ces mécréants l’est aussi automatiquement. Dix-sept banques payeuses n’ont jamais été contraintes à rendre compte de la gestion de la paie et des reliquats ;
b. Cent dix-huit commissionnaires en douanes, soupçonnés d’avoir sorti frauduleusement des marchandises des entrepôts douaniers, entre 2017 et 2019, et sans payer les droits dus à l’Etat. Ces faits ont occasionné le manque à gagner au trésor public de l’ordre de 157.108.981.549 FC ;
c. La cession, par la DGDA, de la gestion de ses entrepôts de Kasumbalesa et Kinshasa à de privés contre la perception de 10 % des recettes réalisées, et ce en violation de la procédure des marchés publics etc…
L’ACAJ recommande au Président de la République, une nouvelle mise en place au
sein du Pouvoir Judicaire.
2. Opérationnalisation de la Cour des Comptes
L’ACAJ salue l’engagement du Président de la République de rendre la Cour des Comptes opérationnelle.
A cet effet, elle lui recommande, de veiller à ce que la prestation de serment de 40 conseillers et 11 avocats généraux se tienne dans le meilleur délai; mettre à la retraite tous les membres de la Cour des Comptes ayant totalisé 70 ans d’âge ou plus ; procéder à l nomination de nouveaux Premier Président et Procureur Général de la Cour, afin de permettre à ces derniers de mettre en place le Conseil Supérieur de la Cour des Comptes qui, à son tour, proposera la nomination des présidents de chambres, des conseillers maîtres, conseillers référendaires et des premiers avocats généraux.
Pour toute information supplémentaire,
Contactez Mme Gloria MULOMBA
Chargée de communication ad intérim
Téléphone : + 243 81 048 8537
Email : acajasbl@yahoo.fr