Kinshasa le 17 juillet 2021 : Subsidiairement à son communiqué de presse N° 16/ACAJ/2021, du 15 juillet 2021, relatif à la suspension des mandataires, arrestation du Sénateur Matata Ponyo et l’action de l’IGF, la CENAREF et la Justice, l’ACAJ :
- Prend acte de la mainlevée de l’assignation en résidence surveillée du Sénateur Matata Ponyo et de la poursuite de l’enquête pré juridictionnelle.
- Note que le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle a agi ainsi conformément aux prérogatives lui reconnues par les lois de la République l’habilitant d’instruire à charge et à décharge, d’arrêter et libérer suivant les circonstances de l’instruction ;
- Relève que la décision du Procureur Général dans le dossier « zaïrianisation » démontre qu’un magistrat qui applique consciencieusement et correctement la loi contribue effectivement à la protection des droits fondamentaux des citoyens et à la consolidation de l’Etat de droit.
- Recommande aux Procureurs Généraux de solliciter l’autorisation d’instruction, d’enquêter, et le cas échéant de demander l’autorisation aux fins de poursuites pour les affaires complexes de corruption, de détournement des deniers publics ou de blanchiment des capitaux, impliquant des personnes bénéficiaires des immunités
et/ou privilèges de juridiction. - Rappelle que l’autorisation d’instruction ou des poursuites ne conduit pas forcément à la condamnation ; et qu’ainsi les parlementaires n’ont plus de raison à l’avenir de s’arc-bouter si la Justice demande la levée des immunités à l’encontre de leur(s) collègue(s) soupçonné(s) d’être impliqué(s) notamment dans des faits de
corruption, de détournement des deniers publics et de blanchiment d’argent. - Appelle à l’abandon des actions de diabolisation ou dénigrement de la justice lorsqu’elle enquête sur des acteurs politiques soupçonnés d’avoir commis des actes de corruption et détournement des deniers publics ; car l’Etat de droit est fondé sur la primauté du droit, la redevabilité et la soumission de tous les citoyens, quels qu’ils soient, aux lois de la République.
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