« Rebondissement de contentieux électoraux de 2019 devant le comité de Droits de l’Homme »
Kinshasa, le 6 février 2024 : Le comité de Droits de l’Homme des Nations Unies demande au Gouvernement congolais d’indemniser adéquatement Seize (16) députés Louis d’or et consorts, victimes de décisions de superposition de la cour constitutionnelle en matière de contentieux électoraux en 2019.
Il s’agit de : Louis d’Or Balekelayi Nyengele, Télésphore Bigabwa Suka, Hermione Bolumbe Bakando, Michel Bongongo Ikoli, Einstein Ebengo Koko, Crispin Kankonde Kankonde, Hervé Katchelewa Amsini, Constant Lomata Kongoli, Josiane Maloba Banze, Rufin Mangbau Mongungu, Pauline Matankumu Wa Boyele, Prince Muhindo Mundenga, Mamie Mujanyi Kalonji, Ivonne Mutombo Wa Ngoy, Philomène Nyabakele Nyamumbay et Charly Wenga Bulambo.
En effet, le 30 Octobre 2023, le comité des Droits de l’Homme de Nations Unies (Genève) a, dans l’affaire numéro CCPR/C/139/D/3658/2019, ayant opposé les députés Louis d’Or et consorts, validés par la Cour constitutionnelle et réinvalidés abusivement par la même cour, constaté que la RDC avait par la deuxième décision de la Cour constitutionnelle violé les droits leur garantis par l’article 14 (paragraphe1) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques; et a par conséquent demandé à la RDC de les indemniser adéquatement pour les préjudices matériels et non matériels qu’ils ont souffert.
L’ACAJ a organisé et accompagné ces députés tout au long de ladite procédure et se félicite de son aboutissement heureux.
Elle exhorte les bureaux de l’Assemblée nationale et le Premier Ministre, à bien vouloir prendre les dispositions qui s’imposent pour que ces députés accèdent effectivement et dans le meilleur délai à leur indemnisation intégrale.
L’ACAJ demande aux autorités en général, la Cour constitutionnelle en particulier de tirer utilement les leçons qui se dégage de la décision du comité des Droits de l’Homme de Nations Unies. Et la décision du comité des Droits de l’Homme intervenue dans l’affaire numéro CCPR/C/139/D/3658/2019.
Qu’elle rappelle qu’en adhérant au Protocole facultatif, la RDC a reconnu que le Comité a compétence pour déterminer s’il y a ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie.
L’ACAJ reste mobilisé sur ce cas, illustratif d’accès à la justice au niveau international.
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Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ
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